(132) En plus de ce principe général de proportionnalité consacré dans les lignes directrices 2007-2013, la communication relative aux critères d'appréciation approfondie prévoit une appréciation plus détaillée. Selon le second scénario de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie, l'aide est jugée proportionnée lorsqu'elle est égale à la différence entre les coûts nets d'un investissement dans la région assistée pour l'entreprise bénéficiaire et ceux d'un investissement dans la ou les autres régions.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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