(133) Il ressort des documents présentés par le Portugal (voir considérants 68, 70 et 71 ci-dessus) que l'aide était limitée au montant nécessaire, étant donné que la différence entre le coût de l'implantation de l'investissement à Setúbal et à […] n'a pas été dépassée. Le calcul effectué dans le cadre de l'analyse comparative (et basé sur les documents établis à l'époque à laquelle la décision d'investissement a été prise) fait apparaître que, même avec l'aide, Setúbal est de 14,6 millions d'EUR, en valeur actualisée, plus cher que [site 1 dans une zone non assistée de l'EEE]. Eu égard à certains aspects qualitatifs, tels que la responsabilité sociale (sans cet investissement, Autoeuropa aurait été contrainte de fermer la plus grande partie de l'usine de Setúbal) ou la possibilité que Setúbal assume les pics de production sans l'appui d'autres usines alors que [site 1 dans une zone non assistée de l'EEE] aurait dû transférer une partie de la production à [site 2 hors de l'EEE], la Commission juge le désavantage résiduel en termes de coût acceptable. Si le calcul avait tenu compte du montant de l'aide notifié s'élevant en valeur actualisée à 36,15 millions d'EUR, le handicap du site de Setúbal représenterait encore 11,85 millions d'EUR (48 millions d'EUR — 36,15 millions d'EUR).
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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