Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(133) Il ressort des documents présentés par le Portugal (voir considérants 68, 70 et 71 ci-dessus) que l'aide était limitée au montant nécessaire, étant donné que la différence entre le coût de l'implantation de l'investissement à Setúbal et à […] n'a pas été dépassée. Le calcul effectué dans le cadre de l'analyse comparative (et basé sur les documents établis à l'époque à laquelle la décision d'investissement a été prise) fait apparaître que, même avec l'aide, Setúbal est de 14,6 millions d'EUR, en valeur actualisée, plus cher que [site 1 dans une zone non assistée de l'EEE]. Eu égard à certains aspects qualitatifs, tels que la responsabilité sociale (sans cet investissement, Autoeuropa aurait été contrainte de fermer la plus grande partie de l'usine de Setúbal) ou la possibilité que Setúbal assume les pics de production sans l'appui d'autres usines alors que [site 1 dans une zone non assistée de l'EEE] aurait dû transférer une partie de la production à [site 2 hors de l'EEE], la Commission juge le désavantage résiduel en termes de coût acceptable. Si le calcul avait tenu compte du montant de l'aide notifié s'élevant en valeur actualisée à 36,15 millions d'EUR, le handicap du site de Setúbal représenterait encore 11,85 millions d'EUR (48 millions d'EUR — 36,15 millions d'EUR).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).