(136) Sans l'aide notifiée, l'investissement aurait été réalisé dans un autre lieu de l'EEE et les échanges auraient de toute façon été affectés dans des proportions identiques (scénario 2). Comme l'aide est limitée au minimum nécessaire pour compenser les coûts supplémentaires découlant des handicaps régionaux d'une région assistée, elle ne produit aucun effet négatif néfaste sur la concurrence, comme l'éviction de l'investissement privé.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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