(137) En vertu du point 50 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie, vu la spécificité géographique, les effets négatifs potentiels des aides régionales sont déjà reconnus et restreints dans une certaine mesure par les lignes directrices, qui définissent exhaustivement les régions pouvant bénéficier d'aides régionales, compte tenu des objectifs d'équité et de cohésion, ainsi que les intensités d'aide admissibles. Conformément au point 53 de la même communication, si, en l'absence d'aide, l'investissement avait été réalisé dans une région plus pauvre (davantage de handicaps régionaux, plafond d'intensité d'aide régionale plus élevé) ou dans une région considérée comme ayant les mêmes handicaps régionaux que la région cible (même plafond d'intensité d'aide régionale), cela constitue, dans l'examen sur la base du critère de mise en balance, un effet négatif sur le commerce et un élément négatif qui n'est guère susceptible d'être compensé par des éléments positifs parce qu'il va à l'encontre de l'objectif même des aides régionales.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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