(140) Après avoir établi que l'aide constitue une incitation à la réalisation de l'investissement dans la région considérée et qu'elle est proportionnée, il convient de mettre en balance ses effets tant positifs que négatifs.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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