(143) Conformément au point 68 des lignes directrices 2007-2013 et à la lumière de l'appréciation approfondie réalisée sur la base de la communication relative aux critères d'appréciation, la Commission conclut que l'aide est nécessaire pour créer un effet incitatif en faveur de l'investissement et que les avantages de l'aide l'emportent sur la distorsion de concurrence qui en découle et sur ses effets sur les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.