(144) La Commission conclut que l'aide à l'investissement régional proposée en faveur de Volkswagen Autoeuropa, Lda, accordée le 30 avril 2014 sous réserve de l'autorisation de la Commission, remplit toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices 2007-2013 et dans la communication relative aux critères d'appréciation approfondie et, en conséquence, peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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