Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(145) La Commission rappelle que, conformément au considérant 16 de la décision d'ouverture, le Portugal s'est engagé à ce que ni le montant de l'aide notifié ni l'intensité de l'aide notifiée ne soient dépassés si les coûts admissibles réalisés s'écartent du montant estimé dans la notification et dans le calcul du montant maximum de l'aide. Le Portugal s'est également engagé à fournir à la Commission tous les cinq ans, à compter de la date d'autorisation de l'aide par la Commission, un rapport intermédiaire (contenant des indications sur les montants versés et sur tous les autres projets d'investissement mis en place dans le même établissement/la même usine), ainsi qu'un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide conformément au plan de financement soumis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).