(15) Le fondement juridique national de l'octroi de l'aide est le décret-loi no 287/2007, du 17 août, modifié par le décret-loi no 65/2009, du 20 mars, portant approbation du cadre national des aides à l'investissement dans les entreprises et l'arrêté ministériel no 1464/2007, du 15 novembre, modifié par l'arrêté ministériel no 1103/2010, du 25 octobre, créant et réglementant le régime d'aide du «Système d'incitations à l'innovation».
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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