(16) Le Portugal a accordé l'aide, sous réserve d'approbation par la Commission, en application de son «Système d'incitations à l'innovation». Ce régime d'aide a fait l'objet d'une exemption par catégorie, en application du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission («RGEC 2008»), pour les demandes d'aide inférieures au seuil de notification prévu en son article 6.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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