(17) L'aide a été octroyée, sous réserve d'approbation par la Commission, par le biais d'un contrat d'aide et d'investissement signé le 30 avril 2014. Les travaux relatifs à l'investissement ont débuté le 26 juin 2014, soit après la signature du contrat.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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