(21) Dans la décision d'ouverture, la Commission a émis des réserves à propos de la conformité de la mesure aux dispositions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 («les lignes directrices 2007-2013»), s'agissant des coûts admissibles, du montant maximum de l'aide et de l'intensité maximum de l'aide et, partant, quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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