(22) La Commission a constaté que les coûts admissibles notifiés comprennent les coûts afférents à l'outillage des fournisseurs. La Commission a émis des réserves quant à leur admissibilité et n'était donc pas en mesure de confirmer que le montant maximum de l'aide notifié, calculé sur la base des coûts d'investissement totaux notifiés, ne dépassait pas le montant maximum susceptible d'être autorisé.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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