(24) Sur la base des informations soumises par le Portugal, la Commission n'a pas été en mesure d'adopter un point de vue définitif sur la question de savoir si les deux projets d'investissement constituaient ou non un projet d'investissement unique, au sens du point 60 des lignes directrices 2007-2013, et a décidé d'examiner la question de l'indivisibilité économique éventuelle des deux projets, au sens de la note 55 des lignes directrices 2007-2013, dans le cadre de la procédure formelle d'examen.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.