(27) Conformément au point 70 des lignes directrices 2007-2013, les marchés doivent être normalement définis au niveau de l'EEE pour la réalisation des tests prévus au point 68 des lignes directrices. En l'espèce, la Commission a estimé que le marché géographique en cause pour les produits concernés recouvre au moins l'EEE. Les autorités portugaises et Autoeuropa ont marqué leur accord à l'application par la Commission de cette définition du marché géographique aux fins de la présente notification.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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