(28) Au cours de l'enquête préliminaire, l'analyse au sens du point 68, alinéa a), des lignes directrices 2007-2013 a établi que le seuil applicable de 25 % de part de marché était dépassé dans les segments individuels A et B et dans les segments combinés A0, A et B (selon la classification POLK) dans l'EEE pour toutes les années en cause.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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