(29) Étant donné que le résultat du test du point 68, alinéa a), imposait la réalisation d'une appréciation approfondie de l'aide, la Commission a considéré qu'il n'était pas nécessaire de procéder au test du point 68, alinéa b).
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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