Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations.

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