(31) Le Portugal considère que les investissements dans l'outillage de fournisseurs, d'un montant de 136,3 millions d'EUR, sont admissibles étant donné que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre du projet notifié, relèvent des immobilisations corporelles d'Autoeuropa, se trouvent dans une usine du fournisseur située dans une région assistée du Portugal et y demeureront pendant au moins cinq ans après la conclusion du projet. Les autorités portugaises renvoient aux considérants 36 et 37 de la décision C(2002) 1803 Ford España SA dans laquelle la Commission a estimé que les coûts en outillage de fournisseurs peuvent être considérés comme admissibles aux fins des aides régionales s'ils sont encourus dans des régions assistées.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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