(32) Avant la signature du contrat d'investissement en avril 2014, le Groupe VW et Autoeuropa ont élaboré un plan d'investissement relatif à l'outillage de fournisseurs reposant sur les critères d'admissibilité et ils ont veillé à ce que le montant de 136,3 millions d'EUR n'inclue que les dépenses en outillage de fournisseurs satisfaisant aux conditions précitées. Les autorités portugaises ont établi un mécanisme de contrôle afin de vérifier le respect de ces conditions.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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