(40) Vu que la section des outillages fonctionne indépendamment du processus MQB de fabrication de véhicules, qu'elle est implantée dans la même zone industrielle mais pas sur le même terrain que l'unité de fabrication des véhicules et que les décisions d'investissement ont été prises indépendamment l'une de l'autre (en 2011 pour la modernisation de la section de peinture et en mai 2014 pour l'investissement dans la MQB), les autorités portugaises estiment que l'investissement dans la section de peinture n'est pas lié de manière économiquement indivisible au projet d'investissement notifié.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.