(50) Le Portugal constate que dans la décision Porsche Leipzig, la Commission a convenu que l'octroi d'aides d'État constitue un instrument adéquat pour promouvoir le développement régional des régions défavorisées par rapport à la moyenne des autres régions d'un État membre. Cette argumentation s'applique également à l'investissement notifié, réalisé dans la Péninsule de Setúbal.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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