(6) En accordant des aides à l'investissement en faveur de l'établissement Autoeuropa situé à Palmela, dans la Péninsule de Setúbal, une région admissible aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE, pour laquelle un plafond normal applicable aux aides à finalité régionale pour les grandes entreprises de 15 % a été fixé conformément à la carte portugaise des aides à finalité régionale applicable pour la période 2007-juin 2014, le Portugal souhaite promouvoir le développement de la région concernée.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.