(63) La décision relative au produit, soit la décision de fabriquer un produit proposé dans le LAP, exige que le développement du produit atteigne un objectif de viabilité prédéfini. Les recettes escomptées de la production du nouveau produit sont comparées aux coûts de production (y compris les investissements). Pour déterminer les coûts de production escomptés, un site hypothétique est défini à des fins de planification (implantation de l'unité de production). Cette localisation de l'unité de production est utilisée pour déterminer la première structure des coûts et l'encadrement du projet. Cette méthodologie ne prédétermine nullement un lieu spécifique de production, mais établit une base nécessaire pour l'évaluation des coûts de production escomptés.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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