Décision (UE) 2017/166 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →

(76) Le Portugal souligne que l'aide régionale sert uniquement à compenser le handicap net du site de Setúbal. Cette aide est proportionnée et n'aura aucun effet sur la concurrence, étant donné que, quoi qu'il en soit, le projet d'investissement aurait été réalisé et ses effets sur la concurrence et les échanges se seraient produits. Le projet d'investissement n'aurait pas été implanté dans une autre région assistée bénéficiant d'un plafond d'aide comparable ou supérieur, dans la mesure où un investissement dans de nouvelles installations n'aurait pas été viable et où la seule alternative plausible ne se situait pas dans une région assistée. Par conséquent, l'aide ne présente pas un effet néfaste à la cohésion allant à l'encontre de la justification des aides d'État à finalité régionale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0166. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).