(77) L'aide financière sous forme d'une subvention remboursable sera accordée par les autorités portugaises et financée sur le budget général de l'État. Par conséquent, l'aide est accordée par un État membre au moyen de ressources d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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