(79) L'aide financière sera octroyée au moyen d'un investissement dans le secteur automobile, qui fait l'objet d'échanges commerciaux intenses entre les États membres, et elle remplacera partiellement la fourniture de biens intermédiaires provenant d'autres États membres. Aussi, l'aide d'État affecte-t-elle les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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