(82) En accordant l'aide sous réserve d'approbation par la Commission et en notifiant l'aide avant de l'appliquer, les autorités portugaises ont respecté leurs obligations aux termes de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que le RGEC 2008 exige la notification d'une aide individuelle au-dessus d'un certain montant. En effet, l'aide en faveur du projet d'investissement doit être notifiée individuellement au sens du point 68 des lignes directrices 2007-2013 et du RGEC 2008 vu que le montant prévu de l'aide, à savoir 36,15 millions d'EUR en valeur actuelle, excède le seuil de notification individuel de 11,25 millions d'EUR applicable dans la région en cause en vertu de la carte des aides à finalité régionale en vigueur de 2007 à juin 2014.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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