(83) L'objectif de l'aide est la promotion du développement régional. Vu que le contrat d'aide et d'investissement a été signé en avril 2014, sous réserve uniquement d'approbation par la Commission, celle-ci considère qu'en vertu du point 188 des lignes directrices 2014-2020, l'aide a été accordée avant juillet 2014 et doit donc être appréciée à la lumière des lignes directrices 2007-2013 et, notamment, de ses dispositions relatives aux aides régionales à l'investissement en faveur de grands projets d'investissement définies au point 68.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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