Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2017/166EUR-Lex →
(84) Pour son appréciation, la Commission est tenue de respecter trois phases:
— premièrement, elle doit confirmer la compatibilité de la mesure au regard des dispositions générales des lignes directrices,
— deuxièmement, elle doit vérifier la possibilité d'exclure sans aucun doute que le «test de la part de marché» et les «tests d'augmentation de capacité/d'amélioration de la performance sur le marché» définis au point 68, alinéas a) et b), des lignes directrices exigent une appréciation approfondie,
— troisièmement, en fonction de l'issue de l'appréciation dans la deuxième phase, elle devra peut-être procéder à une appréciation approfondie.
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