(85) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a déjà établi que l'aide répond à une partie des critères généraux de compatibilité au sens des lignes directrices 2007-2013. L'enquête formelle n'a pas révélé d'éléments susceptibles de mettre en cause cette appréciation. La Commission souligne notamment ce qui suit:
— l'aide est accordée en faveur d'un projet à Palmela, qui est une zone admissible aux aides à finalité régionale, en vertu de la carte portugaise des aides à finalité régionale en vigueur de 2007 à juin 2014,
— aucune indication ne suggère que le Groupe VW ou Autoeuropa en particulier seraient des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, en vigueur à l'époque de la notification. Par conséquent, le bénéficiaire de l'aide peut bénéficier d'une aide à finalité régionale conformément au point 9 des lignes directrices 2007-2013,
— le projet est un investissement initial, au sens du point 34 des lignes directrices 2007-2013. L'investissement initial est défini au point 34 des lignes directrices 2007-2013 comme étant un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant i) à la création d'un établissement, ii) à l'extension d'un établissement existant, iii) à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits, ou iv) à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant. L'introduction de la nouvelle technique de production est considérée comme un changement fondamental du processus de production d'un établissement existant. Elle permet en outre une diversification de la production de l'établissement,
— conformément au point 40 des lignes directrices 2007-2013, l'octroi de l'aide est subordonné au maintien par Autoeuropa de l'investissement dans la région durant une période minimale de cinq ans après l'achèvement du projet,
— conformément au point 39 des lignes directrices 2007-2013, le bénéficiaire apporte une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, sous une forme qui ne fait l'objet d'aucune aide publique,
— les exigences formelles en matière d'effet d'incitation énumérées au point 38 des lignes directrices 2007-2013 sont respectées,
— les coûts admissibles du projet sont limités aux nouvelles immobilisations corporelles (équipement et bâtiments uniquement), conformément aux dispositions des points 50 et 54 des lignes directrices 2007-2013.