(91) La Commission considère que l'investissement dans l'automatisation du processus de peinture intérieure et extérieure dans la section de peinture et le projet d'investissement notifié présentent des différences techniques et fonctionnelles et que les décisions d'investissement ont été prises indépendamment l'une de l'autre. Ainsi, la Commission considère que l'investissement initial dans la section de peinture n'est pas lié de manière économiquement indivisible au projet d'investissement notifié et, par conséquent, les deux projets ne constituent pas un seul projet d'investissement au sens du point 60 des lignes directrices 2007-2013.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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