(94) Le projet concernait l'acquisition de nouveaux équipements informatiques et de nouvelles applications logicielles destinés à accroître la sécurité informatique pour améliorer la stabilité et la productivité de la production des véhicules automobiles. L'investissement dans les technologies de l'information ne présente aucun lien stratégique ou technique avec le projet notifié qui pourrait les associer de manière économiquement indivisible. En outre, les décisions d'investissement en faveur du projet dans les TI et du projet notifié ont été prises de manière indépendante. Par conséquent, la Commission considère que les deux projets d'investissement ne constituent pas un seul projet d'investissement au sens du point 60 des lignes directrices 2007-2013.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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