(96) Étant donné que l'intensité de l'aide proposée (36,15 millions d'EUR en valeur actuelle, soit 6,03 % d'intensité d'aide) ne dépasse pas l'intensité maximale de l'aide admissible et que l'aide notifiée n'est pas destinée à être combinée à d'autres aides régionales à l'investissement, l'intensité de l'aide proposée pour le projet répond aux exigences des lignes directrices 2007-2013.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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