(97) Sur la base de ces considérations et en l'absence d'informations mettant en question les conclusions de la Commission dans la décision d'ouverture concernant les critères de compatibilité normalisés visés au considérant 85, la Commission estime que les critères de compatibilité normalisés des lignes directrices 2007-2013 sont satisfaits.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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