(98) La Commission est tenue d'effectuer une appréciation approfondie dans le cadre de l'enquête formelle à moins de pouvoir établir sans le moindre doute, dans le contexte de cette procédure, que les seuils applicables pour les tests d'appréciation approfondie fixés au point 68, alinéas a) et b), ne sont pas dépassés. Pour réaliser les tests pertinents, la Commission doit d'abord définir de manière adéquate le marché de produits et le marché géographique.
Décision (UE) 2017/166 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/166
RattachementDécision (UE) 2017/166
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32017D0166)
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