Décision d'exécution (UE) 2017/178 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/178
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/178
Versionacte d'origine du 31/01/2017 (CELEX 32017D0178)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/178EUR-Lex →

(3) La lettre d'intention du 27 avril 2014 indiquait que l'extension de Katowice à Medyka ne pourrait être opérationnelle qu'en 2020. Cependant, la décision d'exécution (UE) 2015/1111 s'applique également à cette extension et l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 913/2010, fait obligation aux États membres concernés de mettre en service le corridor de fret au plus tard deux ans après la publication de la décision de la Commission. Partant, la date butoir pour la mise en service de l'extension jusqu'à Medyka est le 7 juillet 2017 au plus tard; cela ne correspond pas au projet décrit dans la lettre d'intention des États membres. Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1111 en supprimant la référence à l'extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu'à Medyka.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).