Version d'origine : acte du 01/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/179
IntituléAccès aux documents et confidentialité
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/179
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0179)
Référencearticle 10 de la décision d'exécution (UE) 2017/179EUR-Lex →
1. Les demandes adressées au groupe en vue d'accéder aux documents concernant ses activités sont traitées par la Commission conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les délibérations du groupe ne sont pas ouvertes au public. En accord avec le président, le groupe peut décider, pour certaines matières, d'ouvrir ses délibérations au public.
3. Les documents transmis aux membres du groupe, aux représentants de tierces parties et aux experts ne sont pas divulgués au public, sauf si l'accès à ces documents est accordé conformément au paragraphe 1 ou s'ils sont rendus publics par la Commission.
4. Les règles de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union établies par la Commission dans ses décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 s'appliquent à toute information reçue, créée ou traitée par le groupe. Les informations traitées par le groupe qui sont couvertes par une obligation de secret professionnel sont dûment protégées.
5. Les membres du groupe ainsi que les représentants de tierces parties et les experts sont tenus de respecter les obligations de confidentialité établies au présent article. Le président veille à ce que les représentants de tierces parties et les experts aient connaissance des exigences qu'ils sont tenus de respecter en matière de confidentialité.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.