(13) En principe, les délibérations du groupe ne devraient pas être ouvertes au public: leur divulgation pourrait avoir une incidence négative sur le climat de confiance qui s'instaure entre les membres, compte tenu du fait que les sujets abordés concernent souvent la sécurité publique. Le groupe peut toutefois décider en accord avec le président d'ouvrir ses délibérations au public pour certains sujets et de faciliter la divulgation des documents adéquats.
Décision d'exécution (UE) 2017/179 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/179
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/179
Versionacte d'origine du 01/02/2017 (CELEX 32017D0179)
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