Décision (UE) 2017/189 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/189
RattachementDécision (UE) 2017/189
Versionacte d'origine du 16/01/2017 (CELEX 32017D0189)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/189EUR-Lex →

(6) L'article 211 de l'accord dispose que le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur.

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