(1) La France a notifié son intention d'accorder un agrément dérogeant aux règles communes en matière de sécurité aérienne qui mettent en œuvre le règlement (CE) no 216/2008 et sont prévues par le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission. En vertu de l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, la Commission a examiné la nécessité de la dérogation proposée ainsi que le niveau de protection qui en résulte, sur la base de la recommandation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») du 24 septembre 2015.
Décision (UE) 2017/190 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/190
RattachementDécision (UE) 2017/190
Versionacte d'origine du 01/02/2017 (CELEX 32017D0190)
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