(2) La dérogation proposée, notifiée par la France le 24 juillet 2015, concerne le point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, selon lequel aucun élément ne peut être installé sur un aéronef à moins qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 EASA ou équivalent.
Décision (UE) 2017/190 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/190
RattachementDécision (UE) 2017/190
Versionacte d'origine du 01/02/2017 (CELEX 32017D0190)
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