(6) Se fondant sur la recommandation de l'AESA publiée le 24 septembre 2015, la Commission estime que ces autres moyens permettent d'atteindre un niveau de protection équivalent à celui obtenu par l'application du point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014. Par conséquent, la France devrait être autorisée à accorder la dérogation proposée.
Décision (UE) 2017/190 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/190
RattachementDécision (UE) 2017/190
Versionacte d'origine du 01/02/2017 (CELEX 32017D0190)
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