Les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 sont déterminées en annexe.
Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D0224-20240731, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2017).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
VersionConsolidée au 31/07/2024 (CELEX 02017D0224-20240731)
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