Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D0224-20240731, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2017).

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
VersionConsolidée au 31/07/2024 (CELEX 02017D0224-20240731)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/224EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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