Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2017/224EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 1285/2013 prévoit à son article 2 que le service commercial offert par le système issu du programme Galileo doit permettre le développement d'applications à des fins professionnelles ou commerciales grâce à des performances accrues et à des données d'une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par le service ouvert.

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