(10) Les spécifications faisant l'objet de la présente décision sont conformes aux règles fixées au plan international en matière de radionavigation, en particulier aux normes élaborées par l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'aux dispositions de l'accord conclu le 26 juin 2004 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées.
Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
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