Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2017/224EUR-Lex →

(11) Il convient en conséquence d'établir les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013, les dispositions de la décision 2014/496/PESC du Conseil étant par ailleurs pleinement applicables.

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