Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2017/224EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

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