(2) Le service commercial constitue l'un des éléments essentiels du système issu du programme Galileo, dans la mesure où, d'une part, les autres systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) ne comprennent pas un tel service et, d'autre part, il devrait générer des recettes conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1285/2013. Son accès devrait être payant. La politique tarifaire du service commercial ne relève pas de la présente décision et devrait être définie ultérieurement.
Décision d'exécution (UE) 2017/224 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/224
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/224
Versionacte d'origine du 08/02/2017 (CELEX 32017D0224)
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